La loi serait-elle devenue indicative ? Cercle K2 - Cercle K2 [ ![](/img/logo-k2.png) ](/) [Über uns](https://cercle-k2.fr/de#about) [Mitglied](https://cercle-k2.fr/de/membres-fondateurs) Governance [ Stewardship-Kollegium Orientation de la stratégie ](https://cercle-k2.fr/de/gouvernance/college-de-la-gerance) [ Exekutivkomitee Décision opérationnelle ](https://cercle-k2.fr/de/gouvernance/comite-executif) [ Ethikkommission Garantit le respect des valeurs fondatrices ](https://cercle-k2.fr/de/gouvernance/comite-ethique) [ Strategische Ausschuss Apport de sa capacité de réflexion et d’innovation intellectuelle ](https://cercle-k2.fr/de/gouvernance/comite-strategique) [Publikationen](https://cercle-k2.fr/de/etudes) ### Dernières publications - [ ![Nous sommes tous des modèles de langage ?](https://cercle-k2.fr/storage/6725/conversions/Mathieu-Guide%CC%80re-OCT26-K2-medium.jpg) #### Nous sommes tous des modèles de langage ? 15/10/2026 Mathieu Guidère ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/nous-sommes-tous-des-modeles-de-langage) - [ ![Vers un continuum entre sécurité et justice Pour une communauté de protection au service de l’État de droit](https://cercle-k2.fr/storage/6713/conversions/Mohamed-Douhane-K2-sep-26-medium.jpg) #### Vers un continuum entre sécurité et justice Pour une communauté de protection au serv... 12/10/2026 Mohamed Douhane ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/vers-un-continuum-entre-securite-et-justice-pour-une-communaute-de-protection-au-service-de-l-etat-de-droit) - [ ![Du bipartisme](https://cercle-k2.fr/storage/6675/conversions/francis-beau-ete-26-k2-medium.jpg) #### Du bipartisme 08/10/2026 Francis Beau ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/du-bipartisme) - [ !["On lève l'ancre." : Ce que la résilience doit aux équipes, pas aux plans.](https://cercle-k2.fr/storage/6673/conversions/philippe-horras-ete-26-k2-medium.jpg) #### "On lève l'ancre." : Ce que la résilience doit aux équipes, pas aux plans. 01/10/2026 Philippe Horras ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/on-leve-l-ancre-ce-que-la-resilience-doit-aux-equipes-pas-aux-plans) - [ ![Brouiller, c'est tirer. 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La prochaine faute de feu sera peut-être électromagnétique 10/09/2026 Christophe Delhaise Ramond ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/brouiller-c-est-tirer-la-prochaine-faute-de-feu-sera-peut-etre-electromagnetique) - [ ![Santé mentale, un défi français : comprendre, aider et se rétablir - entretien avec Franck Peinaud](https://cercle-k2.fr/storage/6699/conversions/franck-peinaud-sep-26-k2-medium.jpg) #### Santé mentale, un défi français : comprendre, aider et se rétablir - entretien avec F... 07/09/2026 Franck Peinaud ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/sante-mentale-un-defi-francais-comprendre-aider-et-se-retablir-entretien-avec-franck-peinaud) [Toutes les publications →](https://cercle-k2.fr/de/etudes) Aktionen [ Groupes K2 Reflexionsarbeit ](https://cercle-k2.fr/de/groupes-k2) [ Trophées K2 Den Wert der Forschung steigern ](https://cercle-k2.fr/de/trophees-k2) Choix ![de](/img/de.png) [ ![](/img/fr.png) Français ](https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/en.png) English ](https://cercle-k2.fr/en/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/zh.png) 中文 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/es.png) Español ](https://cercle-k2.fr/es/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/pt.png) Português ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/de.png) Deutsche ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ LinkedIn ![](/img/linkedin.svg) ](https://www.linkedin.com/company/cercle-k2/posts/?feedView=all&viewAsMember=true) Cercle K2 [Präsentationen](https://cercle-k2.fr/de#about) [Gründungsmitglieder](https://cercle-k2.fr/de/membres-fondateurs) [Toutes les publications](https://cercle-k2.fr/de/etudes) Governance [ Collège de la gérance Stewardship-Kollegium ](https://cercle-k2.fr/de/gouvernance/college-de-la-gerance) [ Comité Exécutif Exekutivkomitee ](https://cercle-k2.fr/de/gouvernance/comite-executif) [ Comité d'Ethique Ethikkommission ](https://cercle-k2.fr/de/gouvernance/comite-ethique) [ Comité Stratégique Strategische Ausschuss ](https://cercle-k2.fr/de/gouvernance/comite-strategique) Aktionen [Groupes K2](https://cercle-k2.fr/de/groupes-k2) [K2 Trophäen](https://cercle-k2.fr/de/trophees-k2) [Kontaktieren Sie uns](https://cercle-k2.fr/de/contactez-nous) [ LinkedIn ![](/img/linkedin.svg) Linkedin ](https://www.linkedin.com/company/cercle-k2/mycompany/?viewAsMember=true) [ ![](/img/fr.png) ](https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/en.png) ](https://cercle-k2.fr/en/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/zh.png) ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/es.png) ](https://cercle-k2.fr/es/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/pt.png) ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/de.png) ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) La loi serait-elle devenue indicative ? ========================================= [ ![René Picon-Dupré - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/1523/conversions/571-preview.jpg) ](#) [René Picon-Dupré](https://cercle-k2.fr/de/users/single/571/Ren%C3%A9-Picon-Dupr%C3%A9) 16/11/2021 - 2 min. de lecture - [](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://twitter.com/intent/tweet?text=Default+share+text&url=https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite?mini=true&url=https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative&title=Default+share+text&summary=) ![La loi serait-elle devenue indicative ? - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/2734/conversions/rene-picon-dupre-k2-large.jpg) Cercle K2 neither approves or disapproves of the opinions expressed in the articles. Their authors are exclusively responsible for their content. [**René Picon-Dupré**](../../users/single/571/Ren%C3%A9-Picon-Dupr%C3%A9) est ancien DRH, Consultant RH et management. \--- Petit rappel : la hiérarchie des normes juridiques est la suivante en France : **loi > décret > arrêté.** Et le Conseil d’État considère qu’en dessous, les circulaires, les instructions, les notes ne peuvent que préciser les modalités d’application des textes supérieurs[\[1\]](#n1) et, en aucun cas, créer un droit nouveau ou modifier des dispositions fixées par les textes législatifs ou réglementaires. Donc, jusqu’ici tout va bien et tout est clair ? Et pourtant : - **Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016** de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – **elle a 5 ans** ! Elle modifie le Code de la route (article 27) pour stipuler que, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. - **Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020** relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale : il précise que le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Il définit les équipements dont il s’agit et il précise que ces dispositions **entrent en vigueur le 1er novembre 2021.** Donc, je comprends, et vous aussi, que, dès lors qu’un préfet de département a arrêté la liste des communes concernées, les véhicules qui y circulent entre le 1er novembre et le 31 mars doivent disposer des équipements prévus et ce, dès le 1er novembre 2021. Entre une loi de 5 ans et un décret datant d’un an, on peut penser qu’il y avait du temps pour se préparer. On a même créé de nouveaux panneaux. ![](../../../storage/2732/panneaux.jpg) Et pourtant, le Ministère de l’Intérieur a annoncé que les éventuels manquements à l'obligation de détenir des chaînes (ou des chaussettes) à neige dans son coffre ou d'équiper son véhicule de pneus hiver dans les départements concernés ne seront pas sanctionnés cet hiver. Autrement dit, nous avons une loi, un décret d’application avec une date d’effet et le Gouvernement décide que, même si les préfets font leur métier et définissent les zones éligibles, les automobilistes pourront en toute impunité contrevenir à la loi et ne pas être sanctionnés comme prévu (contravention de 4° classe (135 €) et risque d’immobilisation du véhicule). Pourquoi ne pas avoir prévu ce délai de mise en oeuvre dans les textes ? L’esprit des lois n’est-il plus ce qu’il était ? [René Picon-Dupré](../../users/single/571/Ren%C3%A9-Picon-Dupr%C3%A9) \--- \[1\] Je ne parlerai pas ici des accords qui, dans certains cas (Code du travail), peuvent, s’ils sont majoritaires, créer des dispositions plus favorables que les textes normatifs (principe de faveur), voire moins favorables si la loi le permet (ordre public absolu – accords dérogatoires – dispositions supplétives). [ ![panneaux.jpg - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/2732/conversions/panneaux-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/storage/2732/conversions/panneaux-large.jpg) 16/11/2021 - [](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://twitter.com/intent/tweet?text=Default+share+text&url=https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite?mini=true&url=https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative&title=Default+share+text&summary=) #### Dernières publications [ ![Nous sommes tous des modèles de langage ? - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6725/conversions/Mathieu-Guide%CC%80re-OCT26-K2-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/nous-sommes-tous-des-modeles-de-langage) [### Nous sommes tous des modèles de langage ? Mathieu Guidère est Professeur des universités et directeur de recherches à l’INSERM. --- L’humanité a... ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/nous-sommes-tous-des-modeles-de-langage) [ ![Mathieu Guidère](https://cercle-k2.fr/storage/6134/conversions/ProfMathieuGuidere-25-preview.jpg) ](https://cercle-k2.fr/de/users/single/380/Mathieu-Guid%C3%A8re) [Mathieu Guidère](https://cercle-k2.fr/de/users/single/380/Mathieu-Guid%C3%A8re) 15/10/2026 [ ![Vers un continuum entre sécurité et justice Pour une communauté de protection au service de l’État de droit - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6713/conversions/Mohamed-Douhane-K2-sep-26-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/vers-un-continuum-entre-securite-et-justice-pour-une-communaute-de-protection-au-service-de-l-etat-de-droit) [### Vers un continuum entre sécurité et justice Pour une communauté de protection au service de l’État de droit Mohamed Douhane est Commandant EF honoraire de la police nationale, expert en sûreté et intelligence économique et auteur. --- &... ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/vers-un-continuum-entre-securite-et-justice-pour-une-communaute-de-protection-au-service-de-l-etat-de-droit) [ ![Mohamed Douhane](https://cercle-k2.fr/storage/5354/conversions/IMG_1772-copie-preview.jpg) ](https://cercle-k2.fr/de/users/single/1605/Mohamed-Douhane) [Mohamed Douhane](https://cercle-k2.fr/de/users/single/1605/Mohamed-Douhane) 12/10/2026 [ ![Du bipartisme - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6675/conversions/francis-beau-ete-26-k2-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/du-bipartisme) [### Du bipartisme Francis Beau est Docteur en Sciences de l'information et de la Communication & Chercheur indépendant. --- Sur dix erreurs politiques, neu... ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/du-bipartisme) [ ![Francis Beau](https://cercle-k2.fr/storage/1356/conversions/402-preview.jpg) ](https://cercle-k2.fr/de/users/single/402/Francis-Beau) [Francis Beau](https://cercle-k2.fr/de/users/single/402/Francis-Beau) 08/10/2026 [ Toutes les publications ](https://cercle-k2.fr/de/etudes) Footer ------ ![Cercle K2](/img/logo-k2.png) Der Cercle K2 organisiert Raum für Kontakte und Treffen für Berufstätige aller Disziplinen. Der Cercle K2 ist multidisziplinar - mit mehr als 50 Berufsgruppen und 2000 Mitgliedern - Generationsübergreifend - Chemin K2, Parcours K2 - und international - mehr als 30 Länder sind vertreten. 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