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Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/1642/conversions/691-preview.jpg) ](#) [Raphaëlle Haïk](https://cercle-k2.fr/de/users/single/691/Rapha%C3%ABlle%20-Ha%C3%AFk) 18/05/2020 - 3 min. de lecture - [](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://cercle-k2.fr/de/etudes/premier-bilan-de-la-reforme-de-la-procedure-civile-355) - [](https://twitter.com/intent/tweet?text=Default+share+text&url=https://cercle-k2.fr/de/etudes/premier-bilan-de-la-reforme-de-la-procedure-civile-355) - [](https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite?mini=true&url=https://cercle-k2.fr/de/etudes/premier-bilan-de-la-reforme-de-la-procedure-civile-355&title=Default+share+text&summary=) ![Premier bilan de la réforme de la procédure civile - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/462/conversions/355-large.jpg) Cercle K2 neither approves or disapproves of the opinions expressed in the articles. Their authors are exclusively responsible for their content. **[Raphaëlle Haik](../../users/single/691/Rapha%C3%ABlle%20-Ha%C3%AFk)** est avocat et Présidente de [MENTORIS](https://mentoris.fr/). \--- La récente réforme de la procédure civile, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a fait couler beaucoup d’encre. Est-ce pour autant une révolution ? Je ne le pense pas. Si la mise en œuvre a pu être (ou est encore) périlleuse, compte tenu des délais très courts entre la publication et l’entrée en vigueur des textes, l’impact de la réforme sur le quotidien des avocats et des justiciables a été surestimé. La principale innovation de la réforme est issue de la loi du 23 mars 2019 et réside dans la suppression des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, lesquels ont fusionné en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire devient ainsi la juridiction de droit commun du premier degré et connait, par principe, de tout le contentieux de droit privé quel que soit le montant de la demande. **Le tribunal judiciaire : un « super » tribunal de grande instance aux compétences élargies** Présenté comme une nouvelle juridiction, le tribunal judiciaire n’est en réalité qu’un « super tribunal de grande instance » qui, outre les compétences anciennement dévolues au tribunal de grande instance, connait des petits litiges dont l’enjeu est inférieur ou égal à 10 000€, litiges anciennement dévolus au tribunal d’instance. L’organisation du tribunal judiciaire est calquée sur celle du tribunal de grande instance. Ainsi, les traditionnels juges uniques (juge aux affaires familiales, juge de l’exécution ou encore juge de la mise en état) ont-ils été maintenus. Seule innovation : les compétences du tribunal d’instance qui n’ont pas été transférées au tribunal judiciaire appartiennent désormais au juge des contentieux de la protection (JCP), nouveau juge unique. Celui-ci statue en matière de tutelle des majeurs, de baux d’habitation ou encore d’expulsion. En somme, les anciennes compétences du tribunal d’instance sont désormais partagées entre le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection. **Une simplification de façade** Attention toutefois, lorsque le TI et le TGI n’avaient pas leur siège dans la même ville, le JCP siège non au sein du tribunal judiciaire mais d’une chambre de proximité, dite tribunal de proximité. Dans ce cas, pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 euros, il faudra saisir la chambre de proximité du tribunal judiciaire et non le tribunal judiciaire. A n’en pas douter, l’objectif de simplification affiché par le législateur n’est pas atteint… **Des modifications procédurales à la marge à l’exception de l’exécution provisoire** Les conséquences procédurales de la loi ont notamment été tirées par le décret du 11 décembre 2019, lequel contient d’abord des dispositions de portée générale, ensuite des dispositions propres à la procédure devant le tribunal judiciaire et, enfin, des modifications substantielles sur l’exécution provisoire. Là encore, les nouveautés sont loin d’être radicales. S’agissant d’abord des dispositions de portée générale, deux apports essentiels : - **l’extension de la représentation obligatoire par avocat**. Devant le tribunal judiciaire, la représentation obligatoire par avocat devient le principe, y compris pour les procédures de référés et sur requête, sauf pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 euros qui ne releveraient pas de sa compétence exclusive. De même, devant le tribunal de commerce et le juge de l’exécution, le principe est celui de la représentation obligatoire par avocat, à moins que le montant de la demande ne soit inférieur ou égal à 10.000 euros. - **l’unification des modes d’introduction de l’instance**. L’assignation devient le mode d’introduction de l’instance de droit commun. S’agissant maintenant des dispositions propres à la procédure devant le tribunal judiciaire. Quatre points sont à retenir : - **La disparition de l’assignation sans date**. À compter du 1er septembre 2020, avant d’assigner, il faudra prendre une date pour une audience d’orientation. - **Le raccourcissement des délais d’enrôlement**, qui passent de 4 mois courant à compter de la délivrance de l’assignation, à 2 mois à compter de la communication de la date d’audience d’orientation. - **L’extension des prérogatives du juge de la mise en l’état**. À côté de ses compétences exclusives traditionnelles, le JME devient exclusivement compétent pour connaitre des fins de non-recevoir. Dorénavant, il faudra donc concentrer toutes les fins de non-recevoir dans des conclusions spécialement adressées au JME. - **L’élévation du taux de ressort, qui passe de 4.000 à 5.000 euros**. S’agissant, pour finir, des modifications relatives à l’exécution provisoire, le législateur a renversé les principes. L’exécution provisoire de droit devient le principe, sauf disposition légale contraire ou hypothèse dans laquelle le juge considèrerait que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire. Ce renversement des principes aura des répercussions sur la manière de rédiger les conclusions en première instance. Présentée comme modifiant substantiellement notre organisation judiciaire, cette réforme pourrait avoir manqué son but ce qui, compte tenu des délais et des conditions de sa mise en œuvre, pourrait être une bonne chose… [Raphaëlle Haik](../../users/single/691/Rapha%C3%ABlle%20-Ha%C3%AFk) 18/05/2020 - [](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://cercle-k2.fr/de/etudes/premier-bilan-de-la-reforme-de-la-procedure-civile-355) - [](https://twitter.com/intent/tweet?text=Default+share+text&url=https://cercle-k2.fr/de/etudes/premier-bilan-de-la-reforme-de-la-procedure-civile-355) - [](https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite?mini=true&url=https://cercle-k2.fr/de/etudes/premier-bilan-de-la-reforme-de-la-procedure-civile-355&title=Default+share+text&summary=) #### Dernières publications [ !["On lève l'ancre." : Ce que la résilience doit aux équipes, pas aux plans. - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6673/conversions/philippe-horras-ete-26-k2-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/on-leve-l-ancre-ce-que-la-resilience-doit-aux-equipes-pas-aux-plans) [### "On lève l'ancre." : Ce que la résilience doit aux équipes, pas aux plans. Philippe Horras est co-fondateur de Pearl Crisis. --- Petit matin. L’aviso de la Marine nationale est à l’ancre dans la rade d&rs... ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/on-leve-l-ancre-ce-que-la-resilience-doit-aux-equipes-pas-aux-plans) [ ![Philippe Horras](/img/no-image.png) ](https://cercle-k2.fr/de/users/single/1862/Philippe-Horras) [Philippe Horras](https://cercle-k2.fr/de/users/single/1862/Philippe-Horras) 01/10/2026 [ ![Brouiller, c'est tirer. La prochaine faute de feu sera peut-être électromagnétique - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6683/conversions/christophe-Delhaise-Ramond-k2-sep-26-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/brouiller-c-est-tirer-la-prochaine-faute-de-feu-sera-peut-etre-electromagnetique) [### Brouiller, c'est tirer. La prochaine faute de feu sera peut-être électromagnétique Christophe Delhaise est Entrepreneur (Mind2Shake), expert dans le secteur de la Défense. --- 14 août 2026. Au-dessus de la Lettonie, un... ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/brouiller-c-est-tirer-la-prochaine-faute-de-feu-sera-peut-etre-electromagnetique) [ ![Christophe Delhaise Ramond](https://cercle-k2.fr/storage/1890/conversions/945-preview.jpg) ](https://cercle-k2.fr/de/users/single/945/Christophe-Delhaise%20Ramond) [Christophe Delhaise Ramond](https://cercle-k2.fr/de/users/single/945/Christophe-Delhaise%20Ramond) 10/09/2026 [ ![Santé mentale, un défi français : comprendre, aider et se rétablir - entretien avec Franck Peinaud - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6699/conversions/franck-peinaud-sep-26-k2-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/sante-mentale-un-defi-francais-comprendre-aider-et-se-retablir-entretien-avec-franck-peinaud) [### Santé mentale, un défi français : comprendre, aider et se rétablir - entretien avec Franck Peinaud Franck Peinaud est colonel de gendarmerie et auteur de "Santé mentale, un défi français – Comprendre, aider et se ré... ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/sante-mentale-un-defi-francais-comprendre-aider-et-se-retablir-entretien-avec-franck-peinaud) [ ![Franck Peinaud](https://cercle-k2.fr/storage/3261/conversions/Franck-Peinaud-K2-preview.jpg) ](https://cercle-k2.fr/de/users/single/1344/Franck-Peinaud) [Franck Peinaud](https://cercle-k2.fr/de/users/single/1344/Franck-Peinaud) 07/09/2026 [ Toutes les publications ](https://cercle-k2.fr/de/etudes) Footer ------ ![Cercle K2](/img/logo-k2.png) Der Cercle K2 organisiert Raum für Kontakte und Treffen für Berufstätige aller Disziplinen. Der Cercle K2 ist multidisziplinar - mit mehr als 50 Berufsgruppen und 2000 Mitgliedern - Generationsübergreifend - Chemin K2, Parcours K2 - und international - mehr als 30 Länder sind vertreten. 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