La loi serait-elle devenue indicative ? Cercle K2 - Cercle K2 [ ![](/img/logo-k2.png) ](/) [À propos](https://cercle-k2.fr#about) [Membres](https://cercle-k2.fr/membres-fondateurs) Gouvernance [ Collège de la gérance Orientation de la stratégie ](https://cercle-k2.fr/gouvernance/college-de-la-gerance) [ Comité Exécutif Décision opérationnelle ](https://cercle-k2.fr/gouvernance/comite-executif) [ Comité d'Ethique Garantit le respect des valeurs fondatrices ](https://cercle-k2.fr/gouvernance/comite-ethique) [ Comité Stratégique Apport de sa capacité de réflexion et d’innovation intellectuelle ](https://cercle-k2.fr/gouvernance/comite-strategique) [Publications](https://cercle-k2.fr/etudes) ### Dernières publications - [ ![Brouiller, c'est tirer. La prochaine faute de feu sera peut-être électromagnétique](https://cercle-k2.fr/storage/6683/conversions/christophe-Delhaise-Ramond-k2-sep-26-medium.jpg) #### Brouiller, c'est tirer. La prochaine faute de feu sera peut-être électromagnétique 10/09/2026 Christophe Delhaise Ramond ](https://cercle-k2.fr/etudes/brouiller-c-est-tirer-la-prochaine-faute-de-feu-sera-peut-etre-electromagnetique) - [ ![Santé mentale, un défi français : comprendre, aider et se rétablir - entretien avec Franck Peinaud](https://cercle-k2.fr/storage/6699/conversions/franck-peinaud-sep-26-k2-medium.jpg) #### Santé mentale, un défi français : comprendre, aider et se rétablir - entretien avec F... 07/09/2026 Franck Peinaud ](https://cercle-k2.fr/etudes/sante-mentale-un-defi-francais-comprendre-aider-et-se-retablir-entretien-avec-franck-peinaud) - [ ![Enseignement supérieur en France : La croissance est-elle encore une stratégie ?](https://cercle-k2.fr/storage/6671/conversions/benedicte-germon-summer-26-k2-vf-medium.jpg) #### Enseignement supérieur en France : La croissance est-elle encore une stratégie ? 03/09/2026 Bénédicte Germon ](https://cercle-k2.fr/etudes/enseignement-superieur-en-france-la-croissance-est-elle-encore-une-strategie) - [ ![La Francophonie sportive, notre puissance douce oubliée](https://cercle-k2.fr/storage/6689/conversions/zielinski-sep-26-k2-vf-medium.jpg) #### La Francophonie sportive, notre puissance douce oubliée 02/09/2026 Daniel Zielinski ](https://cercle-k2.fr/etudes/la-francophonie-sportive-notre-puissance-douce-oubliee) - [ ![Anastasiia Berezovska : ce que l'affaire monégasque révèle sur le contrôle démocratique du renseignement](https://cercle-k2.fr/storage/6657/conversions/emmanuel-deverre-k2-juillet26-medium.jpg) #### Anastasiia Berezovska : ce que l'affaire monégasque révèle sur le contrôle démocratiq... 08/07/2026 Emmanuel Deverre ](https://cercle-k2.fr/etudes/anastasiia-berezovska-ce-que-l-affaire-monegasque-revele-sur-le-controle-democratique-du-renseignement) - [ ![L’Iran, la dame aux clefs d’Ormuz](https://cercle-k2.fr/storage/6655/conversions/Amiral1-medium.jpg) #### L’Iran, la dame aux clefs d’Ormuz 07/07/2026 Amiral Alain de Dainville ](https://cercle-k2.fr/etudes/l-iran-la-dame-aux-clefs-d-ormuz) [Toutes les publications →](https://cercle-k2.fr/etudes) Actions [ Groupes K2 Travaux de réflexions ](https://cercle-k2.fr/groupes-k2) [ Trophées K2 Valoriser la recherche ](https://cercle-k2.fr/trophees-k2) Choix ![fr](/img/fr.png) [ ![](/img/fr.png) Français ](https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/en.png) English ](https://cercle-k2.fr/en/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/zh.png) 中文 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/es.png) Español ](https://cercle-k2.fr/es/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/pt.png) Português ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/de.png) Deutsche ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ LinkedIn ![](/img/linkedin.svg) ](https://www.linkedin.com/company/cercle-k2/posts/?feedView=all&viewAsMember=true) Cercle K2 [Présentation](https://cercle-k2.fr#about) [Membres fondateurs](https://cercle-k2.fr/membres-fondateurs) [Toutes les publications](https://cercle-k2.fr/etudes) Gouvernance [ Collège de la gérance Collège de la gérance ](https://cercle-k2.fr/gouvernance/college-de-la-gerance) [ Comité Exécutif Comité Exécutif ](https://cercle-k2.fr/gouvernance/comite-executif) [ Comité d'Ethique Comité d'Ethique ](https://cercle-k2.fr/gouvernance/comite-ethique) [ Comité Stratégique Comité Stratégique ](https://cercle-k2.fr/gouvernance/comite-strategique) Actions [Groupes K2](https://cercle-k2.fr/groupes-k2) [Trophées K2](https://cercle-k2.fr/trophees-k2) [Contactez-nous](https://cercle-k2.fr/contactez-nous) [ LinkedIn ![](/img/linkedin.svg) Linkedin ](https://www.linkedin.com/company/cercle-k2/mycompany/?viewAsMember=true) [ ![](/img/fr.png) ](https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/en.png) ](https://cercle-k2.fr/en/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/zh.png) ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/es.png) ](https://cercle-k2.fr/es/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/pt.png) ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/de.png) ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) La loi serait-elle devenue indicative ? ========================================= [ ![René Picon-Dupré - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/1523/conversions/571-preview.jpg) ](#) [René Picon-Dupré](https://cercle-k2.fr/users/single/571/Ren%C3%A9-Picon-Dupr%C3%A9) 16/11/2021 - 2 min. de lecture - [](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://twitter.com/intent/tweet?text=Default+share+text&url=https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite?mini=true&url=https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative&title=Default+share+text&summary=) ![La loi serait-elle devenue indicative ? - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/2734/conversions/rene-picon-dupre-k2-large.jpg) Le Cercle K2 n'entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans les publications (écrites et vidéos) qui restent propres à leur auteur. [**René Picon-Dupré**](../../users/single/571/Ren%C3%A9-Picon-Dupr%C3%A9) est ancien DRH, Consultant RH et management. \--- Petit rappel : la hiérarchie des normes juridiques est la suivante en France : **loi > décret > arrêté.** Et le Conseil d’État considère qu’en dessous, les circulaires, les instructions, les notes ne peuvent que préciser les modalités d’application des textes supérieurs[\[1\]](#n1) et, en aucun cas, créer un droit nouveau ou modifier des dispositions fixées par les textes législatifs ou réglementaires. Donc, jusqu’ici tout va bien et tout est clair ? Et pourtant : - **Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016** de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – **elle a 5 ans** ! Elle modifie le Code de la route (article 27) pour stipuler que, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. - **Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020** relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale : il précise que le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Il définit les équipements dont il s’agit et il précise que ces dispositions **entrent en vigueur le 1er novembre 2021.** Donc, je comprends, et vous aussi, que, dès lors qu’un préfet de département a arrêté la liste des communes concernées, les véhicules qui y circulent entre le 1er novembre et le 31 mars doivent disposer des équipements prévus et ce, dès le 1er novembre 2021. Entre une loi de 5 ans et un décret datant d’un an, on peut penser qu’il y avait du temps pour se préparer. On a même créé de nouveaux panneaux. ![](../../../storage/2732/panneaux.jpg) Et pourtant, le Ministère de l’Intérieur a annoncé que les éventuels manquements à l'obligation de détenir des chaînes (ou des chaussettes) à neige dans son coffre ou d'équiper son véhicule de pneus hiver dans les départements concernés ne seront pas sanctionnés cet hiver. Autrement dit, nous avons une loi, un décret d’application avec une date d’effet et le Gouvernement décide que, même si les préfets font leur métier et définissent les zones éligibles, les automobilistes pourront en toute impunité contrevenir à la loi et ne pas être sanctionnés comme prévu (contravention de 4° classe (135 €) et risque d’immobilisation du véhicule). Pourquoi ne pas avoir prévu ce délai de mise en oeuvre dans les textes ? L’esprit des lois n’est-il plus ce qu’il était ? [René Picon-Dupré](../../users/single/571/Ren%C3%A9-Picon-Dupr%C3%A9) \--- \[1\] Je ne parlerai pas ici des accords qui, dans certains cas (Code du travail), peuvent, s’ils sont majoritaires, créer des dispositions plus favorables que les textes normatifs (principe de faveur), voire moins favorables si la loi le permet (ordre public absolu – accords dérogatoires – dispositions supplétives). [ ![panneaux.jpg - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/2732/conversions/panneaux-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/storage/2732/conversions/panneaux-large.jpg) 16/11/2021 - [](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://twitter.com/intent/tweet?text=Default+share+text&url=https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite?mini=true&url=https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative&title=Default+share+text&summary=) #### Dernières publications [ ![Brouiller, c'est tirer. La prochaine faute de feu sera peut-être électromagnétique - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6683/conversions/christophe-Delhaise-Ramond-k2-sep-26-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/etudes/brouiller-c-est-tirer-la-prochaine-faute-de-feu-sera-peut-etre-electromagnetique) [### Brouiller, c'est tirer. La prochaine faute de feu sera peut-être électromagnétique Christophe Delhaise est Entrepreneur (Mind2Shake), expert dans le secteur de la Défense. --- 14 août 2026. Au-dessus de la Lettonie, un... ](https://cercle-k2.fr/etudes/brouiller-c-est-tirer-la-prochaine-faute-de-feu-sera-peut-etre-electromagnetique) [ ![Christophe Delhaise Ramond](https://cercle-k2.fr/storage/1890/conversions/945-preview.jpg) ](https://cercle-k2.fr/users/single/945/Christophe-Delhaise%20Ramond) [Christophe Delhaise Ramond](https://cercle-k2.fr/users/single/945/Christophe-Delhaise%20Ramond) 10/09/2026 [ ![Santé mentale, un défi français : comprendre, aider et se rétablir - entretien avec Franck Peinaud - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6699/conversions/franck-peinaud-sep-26-k2-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/etudes/sante-mentale-un-defi-francais-comprendre-aider-et-se-retablir-entretien-avec-franck-peinaud) [### Santé mentale, un défi français : comprendre, aider et se rétablir - entretien avec Franck Peinaud Franck Peinaud est colonel de gendarmerie et auteur de "Santé mentale, un défi français – Comprendre, aider et se ré... ](https://cercle-k2.fr/etudes/sante-mentale-un-defi-francais-comprendre-aider-et-se-retablir-entretien-avec-franck-peinaud) [ ![Franck Peinaud](https://cercle-k2.fr/storage/3261/conversions/Franck-Peinaud-K2-preview.jpg) ](https://cercle-k2.fr/users/single/1344/Franck-Peinaud) [Franck Peinaud](https://cercle-k2.fr/users/single/1344/Franck-Peinaud) 07/09/2026 [ ![Enseignement supérieur en France : La croissance est-elle encore une stratégie ? - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6671/conversions/benedicte-germon-summer-26-k2-vf-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/etudes/enseignement-superieur-en-france-la-croissance-est-elle-encore-une-strategie) [### Enseignement supérieur en France : La croissance est-elle encore une stratégie ? Bénédicte Germon travaille depuis 25 ans dans l’enseignement supérieur et les marchés financiers (groupe Euronext).... ](https://cercle-k2.fr/etudes/enseignement-superieur-en-france-la-croissance-est-elle-encore-une-strategie) [ ![Bénédicte Germon](/img/no-image.png) ](https://cercle-k2.fr/users/single/1746/B%C3%A9n%C3%A9dicte-Germon) [Bénédicte Germon](https://cercle-k2.fr/users/single/1746/B%C3%A9n%C3%A9dicte-Germon) 03/09/2026 [ Toutes les publications ](https://cercle-k2.fr/etudes) Footer ------ ![Cercle K2](/img/logo-k2.png) Le Cercle K2 développe des espaces de rencontre et de dialogue entre professionnels issus de tous horizons. Le cercle est pluridisciplinaire (plus de 50 professions représentées et plus de 2000 membres), intergénérationnel (Chemin K2, Parcours K2...) et international (plus de 30 pays représentés). 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