De l’émotion démocratique à la transformation étatique

03/11/2026 - 6 min. de lecture

De l’émotion démocratique à la transformation étatique - Cercle K2

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Imen Chaanbi est Experte en géopolitique et veille stratégique, conférencière, auteure et secrétaire exécutive de l'ONG Médiateurs Internationaux Multilingues. Isabelle Drean-Rivette est auteure, conférencière et Magistrate.

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Du consensus parlementaire à la mise en cohérence du droit national et des engagements internationaux de la France

Il est des votes qui, au-delà de leur portée législative immédiate, révèlent une capacité rare de la démocratie à se rassembler autour de l’essentiel. Dans un monde traversé par les conflits, la polarisation politique et la fragmentation des sociétés, l’unanimité peut devenir un événement en soi. Non qu’elle efface les divergences, mais parce qu’elle manifeste, sur un sujet fondamental, la possibilité de dépasser les clivages pour reconnaître une exigence commune.

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité deux textes complémentaires : la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, et la proposition de loi organique n° 3107 visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Les deux textes ont été adoptés en première lecture et sont désormais transmis au Sénat.

L’événement invite à interroger ce que cette convergence politique révèle de l’évolution de la société française, de ses institutions et de sa relation aux engagements internationaux qu’elle a souscrits.

Car derrière l’unanimité d’un scrutin se dessine peut-être un mouvement plus profond : le passage progressif d’une condamnation collective des violences à la construction d’une réponse institutionnelle cohérente. Autrement dit, le moment où l’émotion démocratique peut devenir une ambition de transformation étatique.
En ce sens, le vote du 13 octobre constitue un signal politique notable par la nature des deux textes adoptés. Le premier porte l’ambition d’une réponse intégrale : appréhender le phénomène dans sa globalité plutôt que juxtaposer des mesures isolées. Le second s’intéresse à l’adaptation de l’autorité judiciaire, notamment à travers l’organisation et la spécialisation de ses fonctions.

Leur adoption conjointe met ainsi en regard deux dimensions complémentaires : la construction d’une réponse globale aux violences et l’adaptation de l’institution appelée à les traiter.

C’est là que l’événement politique prend une dimension structurelle.Une démocratie ne se transforme pas seulement en multipliant les déclarations de principe ou en renforçant les sanctions prévues par la loi. Elle évolue plus profondément lorsqu’elle reconsidère l’organisation de ses institutions à partir des exigences qu’elle reconnaît comme fondamentales.
La distinction est essentielle. Une société peut condamner unanimement les violences tout en laissant subsister des difficultés dans leur prévention, leur signalement, leur traitement judiciaire ou l’accompagnement des victimes. Entre la reconnaissance d’un problème et sa résolution se trouve l’ensemble des mécanismes qui permettent à l’action publique de produire des effets réels.

C’est précisément cet espace que la convergence entre les propositions n° 3106 et n° 3107 invite à examiner.

Le changement de perspective est significatif. Il ne s’agit plus seulement de demander au droit de qualifier et de sanctionner les violences, mais de réfléchir aux conditions institutionnelles permettant de mieux les prévenir, de mieux protéger les victimes et d’assurer une réponse judiciaire adaptée.

L’État de droit ne se mesure donc pas uniquement à la qualité formelle de ses normes. Il se mesure également à la capacité de ses institutions à rendre ces normes effectives, sur l’ensemble du territoire et pour toutes les personnes concernées.

Il ne s’agit ici que d’une étape car le parcours législatif doit encore être achevé. Toutefois cette séquence prend une profondeur supplémentaire lorsqu’on la replace dans l’histoire des engagements internationaux de la France.

Les conventions d'Istanbul et de Lanzarote : piliers de la refonte des politiques publiques de protection en France

Face aux violences faites aux femmes et aux enfants, l’émotion collective ne peut plus être une fin en soi. Pour transformer l’onde de choc sociétale en garanties pérennes, la France a su faire du droit international et européen le moteur d’une profonde mutation institutionnelle.

Chaque drame révélé, chaque témoignage partagé sur les violences faites aux femmes ou les crimes sexuels commis sur les enfants suscite au sein de notre société une onde de choc légitime. Face à cette « émotion démocratique », la tentation politique est souvent grande d'offrir des réponses de circonstance : de grandes déclarations d'intention ou des lois votées dans l'urgence pour apaiser l'opinion. Pourtant, l’histoire des libertés fondamentales et de la protection des plus vulnérables nous enseigne une vérité essentielle : l’émoi populaire ne devient un progrès civilisationnel que s'il se mue en normes juridiques durables.

Pour sortir du piège de la réaction éphémère, la France a fait un choix stratégique : inscrire ses exigences nationales dans le cadre contraignant du droit international.

Le traité international : garde-fou politique et norme motrice

Sur ces thématiques cruciales, le Parlement français fait preuve d'un rare consensus transpartisan. Députés et sénateurs s'accordent, au-delà des clivages traditionnels, sur l'urgence d'agir. Pour préserver cette volonté politique des aléas des alternances et des fluctuations idéologiques, notre pays s'est appuyé sur les grands textes du Conseil de l'Europe : la Convention de Lanzarote (2007) sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et la Convention d'Istanbul (2011)] sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes.

L'adhésion à ces traités produit un principe protecteur : l'effet de cliquet juridique. La ratification de ces accords engage la responsabilité pérenne de l’État et établit un standard normatif de référence, prémunissant l’action publique contre tout recul législatif ou réglementaire.

Cependant, il convient de relativiser la portée immédiate de cet effet de cliquet. Si la ratification empêche formellement le recul législatif, la transposition concrète des traités en droit interne reste un processus long, complexe et parfois discontinu. En France, l’intégration des exigences internationales se heurte souvent aux lenteurs du calendrier parlementaire, aux arbitrages budgétaires et aux inerties administratives. L'effet de cliquet ne fonctionne pas comme un mécanisme automatique, mais plutôt comme un levier dynamique. Ainsi, il impose une contrainte continue à l'État, dont la mise en œuvre réelle dépend de la vigilance constante de la société civile, des acteurs juridiques et des juges nationaux.

L'article 55 de la Constitution : le levier d'une transformation concrète

Cette dynamique n'aurait qu'une portée symbolique si notre architecture constitutionnelle ne lui donnait pas une force supérieure. En vertu de l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés possèdent une autorité supérieure à celle des lois. C’est ce mécanisme qui contraint le législateur français à dépasser les simples déclarations de principe pour engager une refonte méthodique et globale de notre droit positif.

Une souveraineté réinventée et démultipliée au service des citoyens

En intégrant ces normes européennes et en acceptant qu'elles priment sur la loi nationale, la France n'a nullement renoncé à sa souveraineté : elle l'a réinventée et renforcée.
Loin d'être une abdication ou une contrainte extérieure subie, le traité ratifié devient le vecteur privilégié par lequel l'État élève la protection de ses citoyens au rang d'engagement supranational. Dans un monde interconnecté, la souveraineté ne s'évalue plus à la capacité d'un État à agir en autarcie ou à imposer un pouvoir absolu, mais à sa faculté d'offrir des garanties fondamentales inaliénables à sa population. En devenant partie prenante à ces conventions, la France contribue à l’élaboration des standards normatifs internationaux et en fait le levier d’action publique permettant d’accroître l’efficacité de son cadre juridique de protection. Le traité international transforme ainsi la sensibilité éthique et la demande sociale de justice en droits subjectifs directement opposables par les citoyens face à la puissance publique.

Comme le soulignait la juriste Mireille Delmas-Marty, la souveraineté nationale s'exprime désormais à travers une « obligation de responsabilité et de protection ». La souveraineté véritable ne réside plus dans l'exercice d'un pouvoir absolu, mais dans la capacité de l'État à s'imposer à lui-même ses propres exigences. C’est par cet auto-encadrement normatif qu’il transforme durablement l’émotion collective en une justice protectrice, efficace et pérenne

Imen Chaanbi et Isabelle Drean-Rivette

 

03/11/2026

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