La loi serait-elle devenue indicative ? Cercle K2 - Cercle K2 [ ![](/img/logo-k2.png) ](/) [A proposta](https://cercle-k2.fr/pt#about) [Membros](https://cercle-k2.fr/pt/membres-fondateurs) Governança [ O Conselho diretivo Orientation de la stratégie ](https://cercle-k2.fr/pt/gouvernance/college-de-la-gerance) [ Comité Executivo Décision opérationnelle ](https://cercle-k2.fr/pt/gouvernance/comite-executif) [ O Comité de Ética Garantit le respect des valeurs fondatrices ](https://cercle-k2.fr/pt/gouvernance/comite-ethique) [ Comité Estratégico Apport de sa capacité de réflexion et d’innovation intellectuelle ](https://cercle-k2.fr/pt/gouvernance/comite-strategique) [Publicações](https://cercle-k2.fr/pt/etudes) ### Últimas Publicações - [ ![La poudre en onze mois. Et les soudeurs ?](https://cercle-k2.fr/storage/6741/conversions/JFD-5-2-medium.jpg) #### La poudre en onze mois. Et les soudeurs ? 22/10/2026 Jean-François Delaforge ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-poudre-en-onze-mois-et-les-soudeurs) - [ ![L’OSINT augmenté par l’IA : instrument pour le renseignement ?](https://cercle-k2.fr/storage/6729/conversions/karima-bouaiss-octo-2026-medium.jpg) #### L’OSINT augmenté par l’IA : instrument pour le renseignement ? 20/10/2026 Karima Bouaiss ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/l-osint-augmente-par-l-ia-instrument-pour-le-renseignement) - [ ![Nous sommes tous des modèles de langage ?](https://cercle-k2.fr/storage/6725/conversions/Mathieu-Guide%CC%80re-OCT26-K2-medium.jpg) #### Nous sommes tous des modèles de langage ? 15/10/2026 Mathieu Guidère ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/nous-sommes-tous-des-modeles-de-langage) - [ ![Vers un continuum entre sécurité et justice Pour une communauté de protection au service de l’État de droit](https://cercle-k2.fr/storage/6713/conversions/Mohamed-Douhane-K2-sep-26-medium.jpg) #### Vers un continuum entre sécurité et justice Pour une communauté de protection au serv... 12/10/2026 Mohamed Douhane ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/vers-un-continuum-entre-securite-et-justice-pour-une-communaute-de-protection-au-service-de-l-etat-de-droit) - [ ![Du bipartisme](https://cercle-k2.fr/storage/6675/conversions/francis-beau-ete-26-k2-medium.jpg) #### Du bipartisme 08/10/2026 Francis Beau ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/du-bipartisme) - [ !["On lève l'ancre." : Ce que la résilience doit aux équipes, pas aux plans.](https://cercle-k2.fr/storage/6673/conversions/philippe-horras-ete-26-k2-medium.jpg) #### "On lève l'ancre." : Ce que la résilience doit aux équipes, pas aux plans. 01/10/2026 Philippe Horras ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/on-leve-l-ancre-ce-que-la-resilience-doit-aux-equipes-pas-aux-plans) [Todas as publicações →](https://cercle-k2.fr/pt/etudes) Acções [ Groupes K2 Trabalho de reflexão ](https://cercle-k2.fr/pt/groupes-k2) [ Trophées K2 Valorizar a investigação ](https://cercle-k2.fr/pt/trophees-k2) Choix ![pt](/img/pt.png) [ ![](/img/fr.png) Français ](https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/en.png) English ](https://cercle-k2.fr/en/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/zh.png) 中文 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/es.png) Español ](https://cercle-k2.fr/es/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/pt.png) Português ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/de.png) Deutsche ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ LinkedIn ![](/img/linkedin.svg) ](https://www.linkedin.com/company/cercle-k2/posts/?feedView=all&viewAsMember=true) Cercle K2 [Apresentação](https://cercle-k2.fr/pt#about) [Membros fundadores](https://cercle-k2.fr/pt/membres-fondateurs) [Todas as publicações](https://cercle-k2.fr/pt/etudes) Governança [ Collège de la gérance O Conselho diretivo ](https://cercle-k2.fr/pt/gouvernance/college-de-la-gerance) [ Comité Exécutif Comité Executivo ](https://cercle-k2.fr/pt/gouvernance/comite-executif) [ Comité d'Ethique O Comité de Ética ](https://cercle-k2.fr/pt/gouvernance/comite-ethique) [ Comité Stratégique Comité Estratégico ](https://cercle-k2.fr/pt/gouvernance/comite-strategique) Acções [Grupos K2](https://cercle-k2.fr/pt/groupes-k2) [Trophées K2](https://cercle-k2.fr/pt/trophees-k2) [Contate-nos](https://cercle-k2.fr/pt/contactez-nous) [ LinkedIn ![](/img/linkedin.svg) Linkedin ](https://www.linkedin.com/company/cercle-k2/mycompany/?viewAsMember=true) [ ![](/img/fr.png) ](https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/en.png) ](https://cercle-k2.fr/en/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/zh.png) ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/es.png) ](https://cercle-k2.fr/es/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/pt.png) ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/de.png) ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) La loi serait-elle devenue indicative ? ========================================= [ ![René Picon-Dupré - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/1523/conversions/571-preview.jpg) ](#) [René Picon-Dupré](https://cercle-k2.fr/pt/users/single/571/Ren%C3%A9-Picon-Dupr%C3%A9) 16/11/2021 - 2 min. de lecture - [](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://twitter.com/intent/tweet?text=Default+share+text&url=https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite?mini=true&url=https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative&title=Default+share+text&summary=) ![La loi serait-elle devenue indicative ? - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/2734/conversions/rene-picon-dupre-k2-large.jpg) Cercle K2 neither approves or disapproves of the opinions expressed in the articles. Their authors are exclusively responsible for their content. [**René Picon-Dupré**](../../users/single/571/Ren%C3%A9-Picon-Dupr%C3%A9) est ancien DRH, Consultant RH et management. \--- Petit rappel : la hiérarchie des normes juridiques est la suivante en France : **loi > décret > arrêté.** Et le Conseil d’État considère qu’en dessous, les circulaires, les instructions, les notes ne peuvent que préciser les modalités d’application des textes supérieurs[\[1\]](#n1) et, en aucun cas, créer un droit nouveau ou modifier des dispositions fixées par les textes législatifs ou réglementaires. Donc, jusqu’ici tout va bien et tout est clair ? Et pourtant : - **Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016** de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – **elle a 5 ans** ! Elle modifie le Code de la route (article 27) pour stipuler que, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. - **Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020** relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale : il précise que le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Il définit les équipements dont il s’agit et il précise que ces dispositions **entrent en vigueur le 1er novembre 2021.** Donc, je comprends, et vous aussi, que, dès lors qu’un préfet de département a arrêté la liste des communes concernées, les véhicules qui y circulent entre le 1er novembre et le 31 mars doivent disposer des équipements prévus et ce, dès le 1er novembre 2021. Entre une loi de 5 ans et un décret datant d’un an, on peut penser qu’il y avait du temps pour se préparer. On a même créé de nouveaux panneaux. ![](../../../storage/2732/panneaux.jpg) Et pourtant, le Ministère de l’Intérieur a annoncé que les éventuels manquements à l'obligation de détenir des chaînes (ou des chaussettes) à neige dans son coffre ou d'équiper son véhicule de pneus hiver dans les départements concernés ne seront pas sanctionnés cet hiver. Autrement dit, nous avons une loi, un décret d’application avec une date d’effet et le Gouvernement décide que, même si les préfets font leur métier et définissent les zones éligibles, les automobilistes pourront en toute impunité contrevenir à la loi et ne pas être sanctionnés comme prévu (contravention de 4° classe (135 €) et risque d’immobilisation du véhicule). Pourquoi ne pas avoir prévu ce délai de mise en oeuvre dans les textes ? L’esprit des lois n’est-il plus ce qu’il était ? [René Picon-Dupré](../../users/single/571/Ren%C3%A9-Picon-Dupr%C3%A9) \--- \[1\] Je ne parlerai pas ici des accords qui, dans certains cas (Code du travail), peuvent, s’ils sont majoritaires, créer des dispositions plus favorables que les textes normatifs (principe de faveur), voire moins favorables si la loi le permet (ordre public absolu – accords dérogatoires – dispositions supplétives). [ ![panneaux.jpg - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/2732/conversions/panneaux-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/storage/2732/conversions/panneaux-large.jpg) 16/11/2021 - [](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://twitter.com/intent/tweet?text=Default+share+text&url=https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite?mini=true&url=https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative&title=Default+share+text&summary=) #### Últimas Publicações [ ![La poudre en onze mois. Et les soudeurs ? - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6741/conversions/JFD-5-2-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-poudre-en-onze-mois-et-les-soudeurs) [### La poudre en onze mois. Et les soudeurs ? Jean-François Delaforge est Responsable Relations Sociales Europe et transnationales de BNP Paribas. --- La poudre en onze mois. Et les soude... ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-poudre-en-onze-mois-et-les-soudeurs) [ ![Jean-François Delaforge](https://cercle-k2.fr/storage/6482/conversions/Jean-Franc%CC%A7ois-Delaforge-k2-vf-preview.jpg) ](https://cercle-k2.fr/pt/users/single/1841/Jean-Fran%C3%A7ois-Delaforge) [Jean-François Delaforge](https://cercle-k2.fr/pt/users/single/1841/Jean-Fran%C3%A7ois-Delaforge) 22/10/2026 [ ![L’OSINT augmenté par l’IA : instrument pour le renseignement ? - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6729/conversions/karima-bouaiss-octo-2026-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/l-osint-augmente-par-l-ia-instrument-pour-le-renseignement) [### L’OSINT augmenté par l’IA : instrument pour le renseignement ? Karima Bouaiss est Professeur agrégé des Universités – Université de Lille, Conseiller du commerce extér... ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/l-osint-augmente-par-l-ia-instrument-pour-le-renseignement) [ ![Karima Bouaiss](https://cercle-k2.fr/storage/6635/conversions/karima-bouaiss-k2-preview.jpg) ](https://cercle-k2.fr/pt/users/single/1878/Karima-Bouaiss) [Karima Bouaiss](https://cercle-k2.fr/pt/users/single/1878/Karima-Bouaiss) 20/10/2026 [ ![Nous sommes tous des modèles de langage ? - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6725/conversions/Mathieu-Guide%CC%80re-OCT26-K2-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/nous-sommes-tous-des-modeles-de-langage) [### Nous sommes tous des modèles de langage ? Mathieu Guidère est Professeur des universités et directeur de recherches à l’INSERM. --- L’humanité a... ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/nous-sommes-tous-des-modeles-de-langage) [ ![Mathieu Guidère](https://cercle-k2.fr/storage/6134/conversions/ProfMathieuGuidere-25-preview.jpg) ](https://cercle-k2.fr/pt/users/single/380/Mathieu-Guid%C3%A8re) [Mathieu Guidère](https://cercle-k2.fr/pt/users/single/380/Mathieu-Guid%C3%A8re) 15/10/2026 [ Todas as publicações ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes) Footer ------ ![Cercle K2](/img/logo-k2.png) O Cercle K2 desenvolve espaços de reencontro e de diálogo entre profissionais oriundos de todos horizontes. O Cercle K2 é multidisciplinar (com mais de 50 profissões representadas e mais de 2000 Membros), intergeracional (Chemin K2, Parcours K2) e internacional (mais de 30 países representados). [ ![](/img/fr.png) ](https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/en.png) ](https://cercle-k2.fr/en/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/zh.png) ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/es.png) ](https://cercle-k2.fr/es/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/pt.png) ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/de.png) ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ LinkedIn ![](/img/linkedin.svg) ](https://www.linkedin.com/company/cercle-k2/posts/?feedView=all&viewAsMember=true) ### Apresentação - [A proposta](https://cercle-k2.fr/pt#about) - [ O Conselho diretivo ](https://cercle-k2.fr/pt/gouvernance/college-de-la-gerance) - [ Comité Executivo ](https://cercle-k2.fr/pt/gouvernance/comite-executif) - [ O Comité de Ética ](https://cercle-k2.fr/pt/gouvernance/comite-ethique) - [ Comité Estratégico ](https://cercle-k2.fr/pt/gouvernance/comite-strategique) - [ Membros ](https://cercle-k2.fr/pt/membres) ### Acções - [ Groupes K2 ](https://cercle-k2.fr/pt/groupes-k2) - [ Trophées K2 ](https://cercle-k2.fr/pt/trophees-k2) - [ Contate-nos ](https://cercle-k2.fr/pt/contactez-nous) - [ Área de Membro ](https://cercle-k2.fr/login) ### Publicações - [ Todas as publicações ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes) - [ La poudre en onze mois. 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