Détective privé - Agence de recherches privées (A.R.P)

Jean-Emmanuel Derny est Président, Syndicat national des agents de recherches privées (SNARP – France Détectives) - Président, Roche investigations & Auteur.

---

I - DÉFINITION

L’agent de recherches privées (ARP), dénommé détective privé, est une personne qui recueille, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts.

La profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (art. L. 621-1 à L. 624-14) et contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l’intérieur. Le CNAPS, créé le 1er janvier 2012, est une autorité de police administrative et de contrôle disciplinaire. Ainsi, les autorisations pour les ARP, les agréments pour leurs dirigeants et les cartes professionnelles pour les agents sont délivrés par le CNAPS.

Les agents de recherches privées sont également soumis au Code de la déontologie des activités privées de sécurité, intégré dans la partie réglementaire du Livre VI du Code de la sécurité intérieure (art. R. 631-1 à R. 631-32), et de fait au secret professionnel.

La loi s’applique :

• aux agents de recherches privées (dénommés détectives privés, ou encore ARP),
• à l’activité de recherche de débiteurs (dénommés enquêtes civiles),
• à l’activité de renseignement commercial (dénommée information d’entreprises qui consiste à recueillir des informations sur des personnes morales, pour le compte d’autres entreprises, concurrentes, clientes ou fournisseurs).

Sont exclues du champ d’application de la loi :

• l’activité de recouvrement de créances,
• l’activité de recherche généalogiste.

L’activité de recherches privées ne peut être cumulée avec aucune autre activité privée de sécurité de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds et de protection de l’intégrité des personnes (C. CSI, art. L. 622-2).

La formation obligatoire pour exercer est de niveau licence professionnelle en droit délivrée par 4 organismes reconnus officiellement par le CNAPS:

• deux facultés de droit : l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) à Melun et l'Université de Nîmes,
• deux organismes privés : l'École supérieure des ARP (ESARP) à Paris et l'Institut de formation des ARP (IFAR) à Montpellier.

II- UTILITÉ PUBLIQUE DE LA PROFESSION

Le détective privé peut rester un temps illimité pour surveiller et suivre les agissements de fraudeurs sans avoir à décliner son identité ni sa mission, tandis que l’huissier de justice ne peut intervenir qu’en déclarant son identité et sa fonction, dans un temps limité.

Ainsi, pour lutter contre la fraude aux assurances maladies, et autres URSSAF, Pole emploi, compagnies d’assurances, entreprises, particuliers, etc., et toutes "arnaques" disparitions, impayés, etc., seul le détective privé peut apporter son expérience, sa patience et son savoir-faire, ce que ne fera pas la force publique qui n’interviendra que si le délit pénal est prouvé, mais pas avant.

II - OBLIGATIONS

Le détective privé doit être diplômé et agréé par le CNAPS.

Il y a environ 850 détectives privés agréés en France, dont 200 syndiqués au SNARP, ce qui représente un excellent réseau actif sur le terrain.

Le Syndicat national des agents de recherches privées (SNARP) garantit le professionnalisme et le sérieux de ses adhérents en contrôlant drastiquement les candidatures de ses adhérents

Le SNARP a participé à toutes les commissions de travail pour la mise en place du CNAPS et continue de siéger au collège du CNAPS.

Il existe d’autres organismes plus ou moins spécialisés, moins importants en nombre d’adhérents, et qui ne peuvent pas apporter la même efficacité de terrain.

III - ADRESSES UTILES

• CNAPS – Conseil National des Activités Privées de Sécurité
• SNARP – Syndicat national des Agents de recherches privées - 55, Avenue Marceau – 75116 Paris - Tél : 0810 103 270

V - SOURCES

Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.

Jean-Emmanuel Derny