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Charles Battista est Président de la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l’Enquête Civile.
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La généralisation de la facturation électronique est en ordre de marche. Elle devrait s’accompagner, en France, de la transmission électronique de données (e-reporting). Pour les entreprises, des bénéfices à la contrainte, il n’y a qu’un pas…
Instaurée par l’article 153 de la Loi de Finance 2020, l’obligation progressive de facturation électronique entre les entreprises du privé, à compter de 2023 et jusqu’à 2025, va être légalement entérinée par un amendement au projet de Loi de Finance 2021. Elle s’inscrit dans la suite logique de celle concernant la dématérialisation des factures envoyées au service de l’État auxquelle toutes les entreprises sont désormais contraintes depuis 2020. Aujourd’hui, il reste à définir le modèle de plateforme, publique ou privée, certifiée par l’État, à procéder à des ajustements législatifs et réglementaires (mentions obligatoires sur les factures, obtention d'une dérogation auprès de la Commission européenne dans l'application de la directive sur la TVA, etc.) et à s'assurer du respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Entreprises et État : tout le monde y gagne
Selon la DGFIP, la facturation électronique représenterait à elle seule, pour les entreprises, une économie de l’ordre de 50 à 75 % par rapport à un traitement papier. Elle permettrait par ailleurs aux entreprises d’avoir un meilleur suivi du traitement de leurs factures, limitant ainsi les litiges liés aux délais de paiement. L’État pourrait également y gagner… En effet, les entreprises auraient également, dans le cadre de ces processus, une obligation de transmission des données auprès de l’administration. Ce "e-reporting" s’appliquerait sur la transmission des données de paiement mais aussi, selon les préconisations de la DGFIP, sur toutes les opérations réalisées avec le consommateur final particulier ainsi que les ventes à destination de l’étranger. Une manne pour l’État, qui bénéficierait alors d’une source non négligeable pour contrôler les déclarations de TVA.
Les points de vigilance
Malgré les bénéfices annoncés par cette réglementation à venir, quelques points méritent encore une attention particulière. "Certes, cette obligation devrait permettre aux entreprises de rationaliser leurs processus financiers et de réduire les délais de paiement, et à l’État de limiter les fraudes à la TVA, déclare Charles Battista, Président de la FIGEC. Cependant, nous restons vigilants sur les modalités de sa mise en œuvre. En effet, il ne faudrait pas que la transmission des factures électronique se fasse sous contrôle de l’état. La démarche pourrait alors être préjudiciable au secret des affaires et encourager les entreprises à travailler avec des fournisseurs étrangers. D’autre part, la FIGEC reste vigilante sur le système de facturation électronique qui sera proposé et préconise le recours à une plate-forme privée unique, avec régulation de l’état. Elle permettrait aux entreprises et en particulier aux plus petites d’entre elles de limiter les coûts de mises en œuvre de cette obligation. Enfin, nous restons convaincus que la réduction des délais de paiement passera également par la mise en avant des "bons payeurs" plutôt qu’uniquement par des systèmes de contrôles et de sanctions".
12/12/2020
