Déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Les procédures de déclaration d’un accident du travail (I) et d’une maladie professionnelle (II) sont différentes.

I. Déclaration d’un accident du travail

Identification.- Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». La Cour de cassation a, par la suite, précisé cette définition constitue un accident du travail « un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci »[1]. Deux éléments sont nécessaires pour caractériser l’accident du travail : un évènement ayant date certaine doit être intervenu et une lésion, corporelle ou non, doit avoir affecté la victime.

Présomption.- Le salarié bénéficie d’une présomption sur l’origine professionnelle de l’accident dès lors que celui-ci est intervenu au temps et au lieu de travail, sauf preuve contraire[2]. Le salarié peut établir les circonstances exactes de l’accident, la réalité de lésion ainsi que sa survenance au temps et au lieu de travail. Cette preuve se fait par tous moyens (ex : un certificat médical[3]).

Exonération.- L’employeur peut être exonéré de toute responsabilité dans certains cas. Il peut ainsi prouver que la lésion subie par le salarié a une cause totalement étrangère au travail (ex : en cas de décès ou de suicide du salarié) ou qu’au moment de l’accident, le salarié s’était soustrait à l’autorité de l’employeur, c'est-à-dire que le salarié se plaçait en dehors du lien de subordination.

Formalités.- L’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés ». L’article R. 441-2 précise que le salarié doit en informer son employeur au plus tard dans les 24 heures faisant suite à l’accident du travail. L’employeur est, quant à lui, soumis à un délai de 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) pour déclarer l’accident du travail dont l’un de ses salariés est victime. La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception[4] et auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime de l’accident[5]. À cette déclaration l’employeur doit joindre « une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes mentionnées à l'article R. 433-4, le montant et la date de ces payes »[6]. Il doit également remettre à la victime une feuille d’accident nécessaire à l’indemnisation du salarié victime et qui porte désignation de la caisse d’assurance maladie[7].

Réserves.- L’employeur peut assortir la déclaration d’accident du travail d’une ou plusieurs réserves[8] portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. La réserve doit donc être suffisamment précise. Assortir une déclaration d’accident du travail de réserves lie la CPAM qui sera dès lors tenue d’organiser une enquête avant de statuer (à condition que la réserve soit recevable).

II. Déclaration d’une maladie professionnelle

Identification.- Selon l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Dès lors qu’une maladie est désignée par l’un des tableaux repris dans le Code de la sécurité sociale (également sur le site de l’INRS), la maladie sera présumée d’origine professionnelle. Il faut également qu’elle soit contractée dans les conditions visées dans ce même tableau. Il est constant de distinguer selon que l’énumération dressée par le tableau est limitative ou indicative. Si l’énumération est limitative, il n’y aura réparation que si le salarié a été occupé aux travaux visés. Si elle n’est qu’indicative, la seule présence sur le lieu de travail de l’agent pathogène peut suffire à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie[13]. Le Code de la sécurité sociale oblige l’employeur qui utilise des procédés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles à en informer la caisse primaire d’assurance maladie ainsi que l’Inspection du travail[14].

Conditions.- Pour que la maladie professionnelle soit prise en charge en tant que telle, elle doit être inscrite dans un tableau. La première constatation médicale doit avoir lieu dans le délai de prise en charge[15] et le salarié doit avoir été occupé de façon habituelle. Selon les maladies professionnelles, la durée d’exposition peut varier, voire même dans certains cas ne pas être exigée.

Présomption.- Dès lors que ces conditions sont remplies, la maladie est présumée comme étant d’origine professionnelle.

Exonération.- Il est possible pour l’employeur ou la caisse de renverser cette présomption en prouvant que la maladie a été provoquée par une cause étrangère ou qu’elle résulte d’un état pathologique préexistant.

Formalités.- La Code de la sécurité sociale fait peser sur la victime de la maladie le soin de déclarer auprès de la caisse son affection[16] dans un délai de 15 jours à compter de la cessation du travail[17]. Le salarié victime doit joindre à sa déclaration un certificat médical établissant un possible lien entre sa maladie et l’activité professionnelle exercée. La caisse dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration pour prendre ou non la décision de prise en charge. L’absence de réponse dans de délai vaut décision implicite de reconnaissance[18].

Réserves.- À l’instar de la procédure relative aux accidents du travail, il est également possible pour l’employeur d’émettre des réserves quant au caractère professionnel de la maladie. Toutefois et à la différence de la procédure relative aux accidents du travail, une instruction contradictoire sera systématiquement engagée (même en l’absence de réserves). Pour que la décision de la CPAM soit opposable à l’employeur, il est nécessaire que la caisse l’ait informé de la déclaration faite par le salarié.

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[1] Cass. soc., 2 avril 2003, n° 00-21768.

[2] Cass. 2^e civ., 31 mai 2006, n° 04-30606.

[3] Cass. 2^e civ., 4 fév., 2010, n° 09-10584.

[4] CSS, art. L. 441-2 ; R. 441-3.

[5] CSS, art. L 441-2.

[6] CSS, art. R. 441-3.

[7] CSS, art. R. 441-8.

[8] CSS, art. 441-11.

[9] http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6200.pdf

[10] www.net-entreprises.fr

[11] http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6202.pdf

[12] http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6201.pdf

[13] Cass. soc., 22 mars 1990, n° 88-17240.

[14] CSS, art. L. 461-4.

[15] Chaque tableau mentionne un délai de prise en charge propre. Ce délai correspond à une durée spécifique entre la cessation de l’exposition aux risques et l’apparition de la maladie permettant une prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

[16] CSS, art. L. 461-5.

[17] CSS, art. R. 461-5.

[18] CSS, art. R. 441-10.

[19] http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6100.pdf.