Le casier judiciaire

17/05/2017 - 1 min. de lecture

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  • Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
  • Qu'est-ce qui est enregistré au casier judiciaire ?
  • Est-ce que les condamnations sont inscrites à vie ?
  • Qu'entendez-vous par "bulletin" ?
  • Pouvez-vous nous dire quelques mots sur le casier des personnes morales et sur l'échange international d'informations pénales ?

17/05/2017

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