La loi serait-elle devenue indicative ?

René Picon-Dupré est ancien DRH, Consultant RH et management.

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Petit rappel : la hiérarchie des normes juridiques est la suivante en France : loi > décret > arrêté.

Et le Conseil d’État considère qu’en dessous, les circulaires, les instructions, les notes ne peuvent que préciser les modalités d’application des textes supérieurs[1] et, en aucun cas, créer un droit nouveau ou modifier des dispositions fixées par les textes législatifs ou réglementaires.

Donc, jusqu’ici tout va bien et tout est clair ?

Et pourtant :

• Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – elle a 5 ans ! Elle modifie le Code de la route (article 27) pour stipuler que, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la  protection de la montagne, le représentant de l'État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.
• Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale : il précise que le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Il définit les équipements dont il s’agit et il précise que ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021. 

Donc, je comprends, et vous aussi, que, dès lors qu’un préfet de département a arrêté la liste des communes concernées, les véhicules qui y circulent entre le 1er novembre et le 31 mars doivent disposer des équipements prévus et ce, dès le 1er novembre 2021.

Entre une loi de 5 ans et un décret datant d’un an, on peut penser qu’il y avait du temps pour se préparer.  

On a même créé de nouveaux panneaux.

Et pourtant, le Ministère de l’Intérieur a annoncé que les éventuels manquements à l'obligation de détenir des chaînes (ou des chaussettes) à neige dans son coffre ou d'équiper son véhicule de pneus hiver dans les départements concernés ne seront pas sanctionnés cet hiver. 

Autrement dit, nous avons une loi, un décret d’application avec une date d’effet et le Gouvernement décide que, même si les préfets font leur métier et définissent les zones éligibles, les automobilistes pourront en toute impunité contrevenir à la loi et ne pas être sanctionnés comme prévu (contravention de 4° classe (135 €) et risque d’immobilisation du véhicule). Pourquoi ne pas avoir prévu ce délai de mise en oeuvre dans les textes ?

L’esprit des lois n’est-il plus ce qu’il était ?

René Picon-Dupré

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[1] Je ne parlerai pas ici des accords qui, dans certains cas (Code du travail), peuvent, s’ils sont majoritaires, créer des dispositions plus favorables que les textes normatifs (principe de faveur), voire moins favorables si la loi le permet (ordre public absolu – accords dérogatoires – dispositions supplétives).