La loi serait-elle devenue indicative ? Cercle K2 - Cercle K2 [ ![](/img/logo-k2.png) ](/) [关于](https://cercle-k2.fr/zh_CN#about) [成员](https://cercle-k2.fr/zh_CN/membres-fondateurs) 团队 [ 管理层 战略方向 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/gouvernance/college-de-la-gerance) [ 执行委员会 决策执行 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/gouvernance/comite-executif) [ 道德准则委员会 保证遵循尊重创始价值观 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/gouvernance/comite-ethique) [ 战略委员会 勤思创新 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/gouvernance/comite-strategique) [文章](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes) ### 最新发布 - [ !["On lève l'ancre." : Ce que la résilience doit aux équipes, pas aux plans.](https://cercle-k2.fr/storage/6673/conversions/philippe-horras-ete-26-k2-medium.jpg) #### "On lève l'ancre." : Ce que la résilience doit aux équipes, pas aux plans. 01/10/2026 Philippe Horras ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/on-leve-l-ancre-ce-que-la-resilience-doit-aux-equipes-pas-aux-plans) - [ ![Brouiller, c'est tirer. 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La prochaine faute de feu sera peut-être électromagnétique 10/09/2026 Christophe Delhaise Ramond ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/brouiller-c-est-tirer-la-prochaine-faute-de-feu-sera-peut-etre-electromagnetique) - [ ![Santé mentale, un défi français : comprendre, aider et se rétablir - entretien avec Franck Peinaud](https://cercle-k2.fr/storage/6699/conversions/franck-peinaud-sep-26-k2-medium.jpg) #### Santé mentale, un défi français : comprendre, aider et se rétablir - entretien avec F... 07/09/2026 Franck Peinaud ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/sante-mentale-un-defi-francais-comprendre-aider-et-se-retablir-entretien-avec-franck-peinaud) - [ ![Enseignement supérieur en France : La croissance est-elle encore une stratégie ?](https://cercle-k2.fr/storage/6671/conversions/benedicte-germon-summer-26-k2-vf-medium.jpg) #### Enseignement supérieur en France : La croissance est-elle encore une stratégie ? 03/09/2026 Bénédicte Germon ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/enseignement-superieur-en-france-la-croissance-est-elle-encore-une-strategie) - [ ![La Francophonie sportive, notre puissance douce oubliée](https://cercle-k2.fr/storage/6689/conversions/zielinski-sep-26-k2-vf-medium.jpg) #### La Francophonie sportive, notre puissance douce oubliée 02/09/2026 Daniel Zielinski ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-francophonie-sportive-notre-puissance-douce-oubliee) - [ ![Anastasiia Berezovska : ce que l'affaire monégasque révèle sur le contrôle démocratique du renseignement](https://cercle-k2.fr/storage/6657/conversions/emmanuel-deverre-k2-juillet26-medium.jpg) #### Anastasiia Berezovska : ce que l'affaire monégasque révèle sur le contrôle démocratiq... 08/07/2026 Emmanuel Deverre ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/anastasiia-berezovska-ce-que-l-affaire-monegasque-revele-sur-le-controle-democratique-du-renseignement) [所有发布 →](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes) 行动 [ Groupes K2 思想工作 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/groupes-k2) [ Trophées K2 促进研究 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/trophees-k2) Choix ![zh_CN](/img/zh.png) [ ![](/img/fr.png) Français ](https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/en.png) English ](https://cercle-k2.fr/en/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/zh.png) 中文 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/es.png) Español ](https://cercle-k2.fr/es/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/pt.png) Português ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/de.png) Deutsche ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ LinkedIn ![](/img/linkedin.svg) ](https://www.linkedin.com/company/cercle-k2/posts/?feedView=all&viewAsMember=true) Cercle K2 [Présentation](https://cercle-k2.fr/zh_CN#about) [创始成员](https://cercle-k2.fr/zh_CN/membres-fondateurs) [所有发布](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes) 团队 [ Collège de la gérance 管理层 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/gouvernance/college-de-la-gerance) [ Comité Exécutif 执行委员会 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/gouvernance/comite-executif) [ Comité d'Ethique 道德准则委员会 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/gouvernance/comite-ethique) [ Comité Stratégique 战略委员会 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/gouvernance/comite-strategique) 行动 [Groupes K2](https://cercle-k2.fr/zh_CN/groupes-k2) [Trophées K2](https://cercle-k2.fr/zh_CN/trophees-k2) [联系我们](https://cercle-k2.fr/zh_CN/contactez-nous) [ LinkedIn ![](/img/linkedin.svg) Linkedin ](https://www.linkedin.com/company/cercle-k2/mycompany/?viewAsMember=true) [ ![](/img/fr.png) ](https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/en.png) ](https://cercle-k2.fr/en/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/zh.png) ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/es.png) ](https://cercle-k2.fr/es/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/pt.png) ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/de.png) ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) La loi serait-elle devenue indicative ? ========================================= [ ![René Picon-Dupré - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/1523/conversions/571-preview.jpg) ](#) [René Picon-Dupré](https://cercle-k2.fr/zh_CN/users/single/571/Ren%C3%A9-Picon-Dupr%C3%A9) 16/11/2021 - 2 min. de lecture - [](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://twitter.com/intent/tweet?text=Default+share+text&url=https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite?mini=true&url=https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative&title=Default+share+text&summary=) ![La loi serait-elle devenue indicative ? - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/2734/conversions/rene-picon-dupre-k2-large.jpg) Cercle K2对所有发布观点既不赞同也不反对，所有观点态度仅属于作者个人。 [**René Picon-Dupré**](../../users/single/571/Ren%C3%A9-Picon-Dupr%C3%A9) est ancien DRH, Consultant RH et management. \--- Petit rappel : la hiérarchie des normes juridiques est la suivante en France : **loi > décret > arrêté.** Et le Conseil d’État considère qu’en dessous, les circulaires, les instructions, les notes ne peuvent que préciser les modalités d’application des textes supérieurs[\[1\]](#n1) et, en aucun cas, créer un droit nouveau ou modifier des dispositions fixées par les textes législatifs ou réglementaires. Donc, jusqu’ici tout va bien et tout est clair ? Et pourtant : - **Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016** de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – **elle a 5 ans** ! Elle modifie le Code de la route (article 27) pour stipuler que, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. - **Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020** relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale : il précise que le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Il définit les équipements dont il s’agit et il précise que ces dispositions **entrent en vigueur le 1er novembre 2021.** Donc, je comprends, et vous aussi, que, dès lors qu’un préfet de département a arrêté la liste des communes concernées, les véhicules qui y circulent entre le 1er novembre et le 31 mars doivent disposer des équipements prévus et ce, dès le 1er novembre 2021. Entre une loi de 5 ans et un décret datant d’un an, on peut penser qu’il y avait du temps pour se préparer. On a même créé de nouveaux panneaux. ![](../../../storage/2732/panneaux.jpg) Et pourtant, le Ministère de l’Intérieur a annoncé que les éventuels manquements à l'obligation de détenir des chaînes (ou des chaussettes) à neige dans son coffre ou d'équiper son véhicule de pneus hiver dans les départements concernés ne seront pas sanctionnés cet hiver. Autrement dit, nous avons une loi, un décret d’application avec une date d’effet et le Gouvernement décide que, même si les préfets font leur métier et définissent les zones éligibles, les automobilistes pourront en toute impunité contrevenir à la loi et ne pas être sanctionnés comme prévu (contravention de 4° classe (135 €) et risque d’immobilisation du véhicule). Pourquoi ne pas avoir prévu ce délai de mise en oeuvre dans les textes ? L’esprit des lois n’est-il plus ce qu’il était ? [René Picon-Dupré](../../users/single/571/Ren%C3%A9-Picon-Dupr%C3%A9) \--- \[1\] Je ne parlerai pas ici des accords qui, dans certains cas (Code du travail), peuvent, s’ils sont majoritaires, créer des dispositions plus favorables que les textes normatifs (principe de faveur), voire moins favorables si la loi le permet (ordre public absolu – accords dérogatoires – dispositions supplétives). [ ![panneaux.jpg - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/2732/conversions/panneaux-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/storage/2732/conversions/panneaux-large.jpg) 16/11/2021 - [](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://twitter.com/intent/tweet?text=Default+share+text&url=https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) - [](https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite?mini=true&url=https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative&title=Default+share+text&summary=) #### 最新发布 [ !["On lève l'ancre." : Ce que la résilience doit aux équipes, pas aux plans. - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6673/conversions/philippe-horras-ete-26-k2-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/on-leve-l-ancre-ce-que-la-resilience-doit-aux-equipes-pas-aux-plans) [### "On lève l'ancre." : Ce que la résilience doit aux équipes, pas aux plans. Philippe Horras est co-fondateur de Pearl Crisis. --- Petit matin. L’aviso de la Marine nationale est à l’ancre dans la rade d&rs... ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/on-leve-l-ancre-ce-que-la-resilience-doit-aux-equipes-pas-aux-plans) [ ![Philippe Horras](/img/no-image.png) ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/users/single/1862/Philippe-Horras) [Philippe Horras](https://cercle-k2.fr/zh_CN/users/single/1862/Philippe-Horras) 01/10/2026 [ ![Brouiller, c'est tirer. La prochaine faute de feu sera peut-être électromagnétique - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6683/conversions/christophe-Delhaise-Ramond-k2-sep-26-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/brouiller-c-est-tirer-la-prochaine-faute-de-feu-sera-peut-etre-electromagnetique) [### Brouiller, c'est tirer. La prochaine faute de feu sera peut-être électromagnétique Christophe Delhaise est Entrepreneur (Mind2Shake), expert dans le secteur de la Défense. --- 14 août 2026. Au-dessus de la Lettonie, un... ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/brouiller-c-est-tirer-la-prochaine-faute-de-feu-sera-peut-etre-electromagnetique) [ ![Christophe Delhaise Ramond](https://cercle-k2.fr/storage/1890/conversions/945-preview.jpg) ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/users/single/945/Christophe-Delhaise%20Ramond) [Christophe Delhaise Ramond](https://cercle-k2.fr/zh_CN/users/single/945/Christophe-Delhaise%20Ramond) 10/09/2026 [ ![Santé mentale, un défi français : comprendre, aider et se rétablir - entretien avec Franck Peinaud - Cercle K2](https://cercle-k2.fr/storage/6699/conversions/franck-peinaud-sep-26-k2-medium.jpg) ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/sante-mentale-un-defi-francais-comprendre-aider-et-se-retablir-entretien-avec-franck-peinaud) [### Santé mentale, un défi français : comprendre, aider et se rétablir - entretien avec Franck Peinaud Franck Peinaud est colonel de gendarmerie et auteur de "Santé mentale, un défi français – Comprendre, aider et se ré... ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/sante-mentale-un-defi-francais-comprendre-aider-et-se-retablir-entretien-avec-franck-peinaud) [ ![Franck Peinaud](https://cercle-k2.fr/storage/3261/conversions/Franck-Peinaud-K2-preview.jpg) ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/users/single/1344/Franck-Peinaud) [Franck Peinaud](https://cercle-k2.fr/zh_CN/users/single/1344/Franck-Peinaud) 07/09/2026 [ 所有发布 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes) Footer ------ ![Cercle K2](/img/logo-k2.png) 自成立以来，CERCLE K2 俱乐部就为来自各行各业的职业人士之间的会面和对话开辟了空间。俱乐部是一个多学科（50 多个职业的代表和 2000 多名会员）、代际（K2 职业生涯路线规划项目、K2 课程等）和国际性（代表 30 多个国家）交流平台。 [ ![](/img/fr.png) ](https://cercle-k2.fr/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/en.png) ](https://cercle-k2.fr/en/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/zh.png) ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/es.png) ](https://cercle-k2.fr/es/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/pt.png) ](https://cercle-k2.fr/pt/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ ![](/img/de.png) ](https://cercle-k2.fr/de/etudes/la-loi-serait-elle-devenue-indicative) [ LinkedIn ![](/img/linkedin.svg) ](https://www.linkedin.com/company/cercle-k2/posts/?feedView=all&viewAsMember=true) ### Présentation - [关于](https://cercle-k2.fr/zh_CN#about) - [ 管理层 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/gouvernance/college-de-la-gerance) - [ 执行委员会 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/gouvernance/comite-executif) - [ 道德准则委员会 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/gouvernance/comite-ethique) - [ 战略委员会 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/gouvernance/comite-strategique) - [ 成员 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/membres) ### 行动 - [ Groupes K2 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/groupes-k2) - [ Trophées K2 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/trophees-k2) - [ 联系我们 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/contactez-nous) - [ Espace membre ](https://cercle-k2.fr/login) ### 文章 - [ 所有发布 ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes) - [ "On lève l'ancre." : Ce que la r... ](https://cercle-k2.fr/zh_CN/etudes/on-leve-l-ancre-ce-que-la-resilience-doit-aux-equipes-pas-aux-plans?id=1879) - [ Brouiller, c'est tirer. 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